📄 Contrat de Vente à Distance

FORMULAIRE D'INFORMATION PRÉALABLE

INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

• Raison sociale du vendeur : Arda ÖZYURT — ON EĞİTİM TV (Entreprise individuelle)
• Numéro Mersis / fiscal : 7180203218
• Téléphone : 0532 509 62 73
• Adresse : Gesi Fatih Mah. Dağıstan 1 Sk. No:13 Da:12 Bigalı Sitesi B Blok Melikgazi Kayseri
• E-mail : destek@onegitim.tv
• Site web : https://onegitim.tv

INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR

Les nom, prénom, adresse e-mail et informations de facturation de l'Acheteur sont enregistrés dans le système sur la base des informations saisies sur l'écran de finalisation de la commande.

Article 1 — Parties et objet

Le présent Contrat de Vente à Distance (le « Contrat ») est conclu par voie électronique entre, d'une part, Arda ÖZYURT (Entreprise individuelle) (le « Vendeur »), exerçant son activité sous la marque « ON EĞİTİM TV », et, d'autre part, l'utilisateur effectuant un achat via onegitim.tv (l'« Acheteur »).

Le Contrat régit les droits et obligations relatifs aux produits et services éducatifs numériques (forfait de cours particuliers, inscription à un programme, matériel PDF, forfait de stage de résolution d'exercices, et autres) achetés par l'Acheteur sur la plateforme.

Article 2 — Produits et services objet du Contrat

Les principaux produits et services numériques proposés à la vente sur la plateforme sont les suivants :

• Forfait de cours particuliers : droit à des cours particuliers avec un enseignant déterminé, à des horaires définis.
• Inscription à un programme de formation : droit de participation à un programme de formation collectif, avec plusieurs enseignants et un calendrier défini.
• Forfait de matériel PDF : droit d'accès aux contenus numériques mis en ligne par l'enseignant.
• Forfait de stage de résolution d'exercices : droit de participation à des séances de résolution d'exercices dans une matière déterminée.

La description, la durée et le contenu de chaque produit sont indiqués séparément sur la plateforme avant l'achat.

Article 3 — Prix et paiement

3.1 Le prix de vente est indiqué clairement à l'Acheteur, TVA incluse, en livres turques (TRY), sur l'écran du panier et du paiement.

3.2 Si un code promotionnel est appliqué, le montant de la réduction est clairement indiqué dans le panier avant le paiement.

3.3 Une fois la commande finalisée, un récapitulatif de commande est envoyé à l'Acheteur par e-mail.

Article 4 — Infrastructure de paiement et PayTR

4.1 Prestataire de services de paiement : L'ensemble des paiements est effectué par l'intermédiaire de l'infrastructure de PayTR Bilişim Yazılımları A.Ş., l'un des principaux établissements de paiement de Turquie, titulaire d'une licence de l'Autorité des technologies de l'information et des communications (BTK) et soumis au contrôle de l'Agence de régulation et de surveillance bancaire (BDDK). PayTR exerce son activité dans le cadre de la loi turque n° 6493 relative aux systèmes de paiement et de règlement des valeurs mobilières, aux services de paiement et aux établissements de monnaie électronique.

4.2 Sécurité des données de carte (PCI DSS) : Les informations relatives à la carte de crédit/débit de l'Acheteur (numéro de carte, date d'expiration, CVV/CVC) ne sont en aucun cas traitées, transmises ou conservées sur les serveurs de On Eğitim TV. Les données de carte sont exclusivement traitées au sein de l'infrastructure certifiée PCI DSS niveau 1 de PayTR.

4.3 3D Secure et transfert de responsabilité : Les paiements par carte de crédit/débit sont sécurisés par le protocole 3D Secure (3DS), qui requiert une confirmation par SMS ou application bancaire. Pour les transactions validées par 3DS par l'Acheteur, la responsabilité en cas de rétrofacturation (chargeback) frauduleuse est transférée à la banque ou à PayTR conformément aux règles des réseaux internationaux de cartes (Visa/Mastercard) ; On Eğitim TV est exclu de ce périmètre de responsabilité.

4.4 Formulaire de paiement intégré (API iFrame) : Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « Finaliser le paiement », le formulaire de saisie des données de carte s'ouvre de manière intégrée sur la page de On Eğitim TV (via l'API iFrame de PayTR). L'Acheteur n'est redirigé vers aucun autre site ; l'URL et l'apparence de la plateforme restent inchangées. Le formulaire intégré est chargé depuis les serveurs de PayTR ; l'Acheteur reconnaît que les informations saisies dans ce formulaire sont transmises exclusivement à PayTR.

4.5 Options de paiement échelonné : La possibilité de paiement échelonné pour les cartes bancaires éligibles est proposée à l'Acheteur par PayTR directement dans le formulaire de paiement. Le nombre d'échéances et le montant mensuel sont déterminés par PayTR et affichés avant la commande. Le cas échéant, tout écart de prix lié à l'échelonnement (frais de report) est indiqué séparément à l'Acheteur dans le formulaire de paiement ; en choisissant une option d'échelonnement, l'Acheteur est réputé accepter cet écart.

4.6 Paiement par virement bancaire : Si l'Acheteur choisit le paiement par virement bancaire, il s'engage à effectuer le virement vers les coordonnées bancaires communiquées dans le formulaire sécurisé de PayTR au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré à compter de la date de la commande. La commande est traitée automatiquement dès réception, par PayTR, de la confirmation bancaire du virement. À défaut de paiement dans ce délai, la commande peut être annulée. Les paiements par virement bancaire ne font pas l'objet d'une vérification 3D Secure ; le transfert de responsabilité prévu à l'article 4.3 ne s'applique pas dans ce cas.

4.7 Carte enregistrée (tokenisation) : Si l'Acheteur coche l'option « Enregistrer ma carte » sur l'écran de paiement, les données de carte sont conservées de manière chiffrée exclusivement chez PayTR, via le système de tokenisation sécurisé de PayTR. On Eğitim TV n'a accès à aucune donnée de carte enregistrée, ne la traite pas et ne la partage avec aucun tiers. L'Acheteur peut à tout moment supprimer sa carte enregistrée depuis la plateforme. Cette fonctionnalité repose sur le consentement explicite de l'Acheteur, conformément à la loi turque n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK).

4.8 Chiffrement SSL : L'ensemble des échanges de données entre On Eğitim TV et PayTR est protégé par un chiffrement SSL/TLS 256 bits. L'icône de cadenas affichée dans la barre d'adresse du navigateur atteste de cette protection.

4.9 Échec du paiement : En cas de refus de la transaction par PayTR (solde insuffisant, informations erronées, refus bancaire, etc.), aucun montant n'est prélevé sur le compte de l'Acheteur et la transaction est annulée. L'Acheteur peut effectuer une nouvelle tentative de paiement.

Article 5 — Début de l'exécution et livraison

5.1 Les produits et services de la plateforme étant de nature numérique, aucune livraison physique n'est prévue. Le droit d'accès au compte de l'Acheteur est accordé immédiatement après la finalisation de l'achat.

5.2 Pour les forfaits de cours particuliers, le crédit de cours est ajouté au compte de l'Acheteur dès confirmation du paiement. La prise de rendez-vous relève de l'appréciation de l'Acheteur.

5.3 Pour les inscriptions à un programme, l'Acheteur accède aux contenus définis à compter de la date de début du programme.

5.4 Pour les paiements par virement bancaire, l'accès est accordé après confirmation du paiement par PayTR.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications raisonnables aux horaires de cours du programme pour des raisons techniques ou opérationnelles ; ces modifications sont notifiées à l'Acheteur au préalable.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Règle générale : Conformément à la loi n° 6502 et au règlement turc relatif aux contrats à distance, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité.

6.2 Exception relative au contenu numérique : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants (article 15, alinéa ğ, du règlement turc relatif aux contrats à distance) :

• Lorsque l'accès au contenu numérique a débuté, avec le consentement exprès de l'Acheteur, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (par exemple : accès au matériel PDF, participation à un cours en direct, accès à une séance de stage de résolution d'exercices).
• Lorsque l'Acheteur a utilisé au moins un crédit de cours d'un forfait de cours particuliers.
• Lorsque l'Acheteur, après inscription à un programme, a participé à un cours dans le cadre de ce programme.

6.3 Notification de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d'adresser une notification par e-mail à destek@onegitim.tv dans le délai de 14 jours. La date d'envoi de la notification fait foi.

6.4 Procédure de remboursement (PayTR) : En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le montant payé est remboursé dans un délai maximal de 14 jours, via PayTR, selon le même mode de paiement (carte ou virement). Pour les remboursements par carte, le délai de créditation sur le compte de l'Acheteur peut être de 2 à 7 jours ouvrés, selon la banque et le réseau de carte concernés. Pour les remboursements par virement bancaire, les coordonnées IBAN de l'Acheteur sont demandées.

Article 7 — Politique d'annulation de cours et de remboursement

7.1 Pour toute annulation effectuée au moins 12 heures avant l'heure de début d'un cours particulier programmé, le crédit de cours utilisé est recrédité sur le compte de l'Acheteur.

7.2 Aucun remboursement de crédit n'est effectué pour les annulations effectuées moins de 12 heures avant l'heure de début du cours.

7.3 En cas d'annulation imputable à l'enseignant (panne technique, maladie, etc.), le crédit de cours est dans tous les cas restitué à l'Acheteur.

7.4 Aucun remboursement en espèces n'est effectué pour les produits achetés ; le remboursement s'effectue sous forme de solde sur la plateforme (crédit de cours). Un remboursement en espèces n'intervient que dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation légal.

7.5 Garantie de disponibilité des cours : Si, après l'achat d'un forfait de cours particuliers, l'enseignant se trouve dans l'incapacité de dispenser des cours pendant 14 jours calendaires (indisponibilité sur la plateforme, absence de mise à jour des disponibilités, raisons personnelles ou techniques, etc.), l'Acheteur peut demander un remboursement en espèces en s'adressant à destek@onegitim.tv. Cette demande est examinée et traitée par On Eğitim TV dans un délai de 5 jours ouvrés. Cette disposition ne s'applique pas aux cours vidéo ni aux ventes de contenu numérique à usage unique.

Article 8 — Données personnelles et partage de données avec PayTR

8.1 Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse IP et les informations de facturation de l'Acheteur sont transmis à PayTR Bilişim Yazılımları A.Ş. aux fins de traitement du paiement. Cette transmission est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du Contrat, conformément à l'article 5 de la loi turque n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK).

8.2 PayTR n'utilise les données personnelles transmises qu'aux fins de fourniture des services de paiement et ne les transmet à aucun tiers. La politique de traitement des données de PayTR au regard de la KVKK et du RGPD est consultable à l'adresse paytr.com/sayfa/kvkk.

8.3 La politique de traitement des données personnelles de On Eğitim TV est consultable via la Politique de confidentialité.

Article 9 — Droits et obligations de l'Acheteur

9.1 L'Acheteur déclare effectuer l'achat en son nom propre et avec des informations exactes.

9.2 L'Acheteur s'engage à respecter les règles de la plateforme, le contenu des cours et le calendrier de cours de l'enseignant.

9.3 L'Acheteur s'engage à ne pas copier, diffuser ou utiliser à des fins commerciales les contenus de la plateforme (enregistrements de cours, matériels PDF, questions d'examen).

9.4 L'Acheteur est responsable de la sécurité de son compte. Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée immédiatement.

9.5 L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des données de carte saisies dans le formulaire de paiement et de la disponibilité d'un solde suffisant sur son compte.

Article 10 — Droits et obligations du Vendeur

10.1 Le Vendeur s'engage à fournir les services de la plateforme avec diligence raisonnable et de manière continue.

10.2 Le Vendeur peut suspendre temporairement l'accès à la plateforme pour des besoins de maintenance, de sécurité ou d'infrastructure ; cette suspension est annoncée au préalable.

10.3 Le Vendeur traite les données personnelles de l'Acheteur conformément à la loi turque n° 6698 (KVKK) et à la Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Un droit d'accès limité à un usage strictement personnel, non cessible, est accordé à l'Acheteur sur les contenus de la plateforme (vidéos de cours, enregistrements, matériels PDF, questions d'examen, visuels et logiciel). Toute copie, diffusion ou utilisation commerciale non autorisée engage la responsabilité juridique de son auteur.

Article 12 — Règlement des litiges

12.1 Pour tout litige découlant du présent Contrat, les Commissions d'arbitrage de la consommation (Tüketici Hakem Heyetleri) et les Tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri) turcs sont compétents, dans les limites de montant fixées par la loi n° 6502.

12.2 Il est recommandé de rechercher au préalable une solution en contactant directement le Vendeur : destek@onegitim.tv

Article 13 — Conclusion du Contrat

13.1 En cliquant sur le bouton « Finaliser le paiement », l'Acheteur déclare avoir lu et compris le présent Contrat et en accepter l'intégralité des dispositions (y compris celles relatives à l'infrastructure de paiement PayTR, à la sécurité des données de carte, au partage des données et aux conditions du droit de rétractation). Le Contrat est réputé conclu par voie électronique dès que l'Acheteur a finalisé le paiement.

13.2 L'Acheteur reconnaît en outre que l'accès au contenu ou au service numérique débutera dès la confirmation de la commande, et que le droit de rétractation peut, dans ce cas, prendre fin dans le cadre de l'exception applicable.

Contact

Pour toute question relative au Contrat ainsi que pour vos demandes de rétractation/remboursement :
E-mail : destek@onegitim.tv
Site web : onegitim.tv/iletisim